CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURE GUADELOUPE A SAINTE ANNE

Article 1- UTILISATION DE LA VOITURE. La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que celles inscrites sur le contrat et agréées par le loueur. Les conducteurs agrées agissent comme mandataires du Locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. Le Locataire s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas l’emmener hors de GUADELOUPE.
Le Locataire s’engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule ou similaire, à n’apporter aucune modification à la voiture, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celle-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.

Article 2- ETAT DE LA VOITURE. La voiture est livrée au locataire en bon état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux. La voiture sera rendue dans le même état qu’à son départ. A défaut le Locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les 5 roues (pneus et jantes) sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’une d’entre elle pour une cause autre que l’usure normale, ou de disparition de l’une d’entre elle, le Locataire s’engage à le (s) remplacer immédiatement par une roue de même dimension et de même type.

Article 3- ENTRETIEN ET REPARATIONS. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur ; ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou déterminée demeurent à la charge du Locataire et seront effectuées par le Loueur ; en aucun cas et en aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuée au cours de la location.

Article 4- ASSURANCE. 1° Responsabilité Civile Illimitée
2° En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places, contre le vol, l’incendie du véhicule et le bris de glace sous déduction de la franchise prévue au tarif et à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du Locataire, par l’un de ses représentants ou s’il n’y a pas restitution des clés. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du Locataire. Le Locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels. L’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au Loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au Locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le Locataire et le Loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces objets ou marchandises. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le Locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 5, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. ATTENTION !!! L’ASSURANCE N’A PAS COURS POUR TOUT CONDUCTEUR EN ETAT D’IVRESSE OU SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE ET AUTRE DROGUE OU NON MUNI D’UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE. Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, sous 24 Heures et immédiatement aux Autorités de Police ou Gendarmerie, tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’Agent, un constat de Gendarmerie ou d’Huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Le Locataire s’engage à communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles sous 24 heures. En cas de dommages accidentels à tort ou avec un tiers non identifiable, de vol survenu au véhicule, le client sera redevable d’une franchise non rachetable indiquée sur le contrat. En cas d’accident, un constat amiable est obligatoire, il doit être remis à l’agence dans les 24 heures. Le vol ou la dégradation du véhicule doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie.

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Aticle 5- REGLEMENT DE LA LOCATION – VERSEMENT DE GARANTIE – PROLONGATION – RETOUR DE LA VOITURE.
Les montants de la location et du versement de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le Locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du Loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due. Le Loueur se réserve, sans être tenu à justification, ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au Locataire, s’il y a lieu, le montant des journées non utilisées. Le retour de la voiture devra être effectué au lieu et heure prévus sur le contrat sous peine de pénalités. Le Loueur n’est pas responsable des objets laissés par le Locataire dans la voiture. Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. A défaut,  celui-ci sera rapatrié aux frais du Locataire par les soins du Loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour de la voiture. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le Locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au Loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1221 du code civil.

Article 6- PAPIERS DE LA VOITURE. Caraib Location remettra au Loueur, dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière ; faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 7- RESPONSABILITE. Le Locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

Article 8- COMPETENCE. De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du Locataire.

Nos prix et conditions générales sont modifiables sans préavis. Durée minimale de location 24 heures. Un délai de grâce de 60 min est accordé. Au delà, sera facturé une journée supplémentaire. Age minimum 23 ans et 3ans de permis.

NOS TARIFS NE COMPRENNENT PAS : Les frais de remorquage en cas d’accident, même si assurance souscrite. Le carburant. Les contraventions. Les dégâts causés aux jantes et pneumatiques, aux accessoires et ceux occasionnés au dessous du véhicule, même si assurance souscrite. Également les dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule. Frais de livraison double de clés : tarif selon type plus déplacement. Brûlures et déchirure des sièges.

LES PRESTATIONS DE CARAIB LOCATION COMPRENNENT : La mise à disposition du véhicule à l’aéroport, à la gare maritime et autres lieux. Kilométrage illimité. Le rapatriement, le remplacement du véhicule en cas de panne mécanique dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule. Conducteur additionnel gratuit si conjoint.